Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 5 : Régime d'autorisation des laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R6211-50 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/2006

Version19/10/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6211-56 (V), Code de la santé publique - art. R*6211-56 (T)

Entrée en vigueur le 17 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne les analyses de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser à destination de patients résidant en France. Le silence gardé pendant plus de quatre mois, après réception du dossier complet, sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 19 octobre 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

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