Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 5 : Régime d'autorisation des laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R6211-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2012, n° 1003625
[…] — que le ministre, en lui reprochant de ne pas avoir fourni de description de l'organisation des phases pré-analytiques et post-analytiques, ainsi que de l'organisation de l'élimination des déchets, a également commis une erreur de droit en ajoutant des conditions non prévues à l'article R. 6211-52 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Biologie·
- Espace économique européen·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Contrôle·
- Élimination des déchets·
- Communauté européenne·
- Etats membres·
- Condition