Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 5 : Régime d'autorisation des laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R*6211-56 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2006
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Version19/10/2007
Entrée en vigueur le 17 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'autorité compétente pour prononcer le retrait ou la suspension de l'autorisation est le ministre chargé de la santé.
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