Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement / Section 5 : Régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R*6211-62 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 octobre 2007 est l'article : Code de la santé publique - art. R*6211-56 (T)

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'autorité compétente pour prononcer le retrait ou la suspension de l'autorisation est le ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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