Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 1 : Constitution de la société / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6212-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version29/01/2016
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Version28/09/2018
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Version27/09/2021
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exploitation en commun d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale sont dénommées sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale. La qualification de " société civile professionnelle ", à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de ces sociétés.
Commentaire • 1
Décision • 0
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nécessitant une oxygénothérapie à court terme (nouveau article 5-3). […] Le décret précise que les dispositions de l'article 16 du 1° de l'article R. 202-35 du code rural et de la pêche maritime 19 mai 2020 : la Commission européenne a mobilisé 122 millions d'euros supplémentaires au titre de son programme de recherche et d'innovation « Horizon 2020 » en faveur de projets de recherche urgents sur le covid-19. […] Il est inséré un article 10-3-1 au sein de l'arrêté du 23 mars 2020 A titre exceptionnel et sans préjudice des procédures prévues aux articles
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