Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 1 : Constitution de la société / Paragraphe 4 : Publicité

Article R6212-13 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Décret n°78-326 du 15 mars 1978 - art. 14 (Ab), Décret 78-326 1978-03-15 art. 14

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé, à la diligence d'un gérant, auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 25 août 2016, n° 1611938

Rejet

[…] en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. […] que si la société Arc-en-Ciel soutient que l'offre de la société Ambulances Saint-Jacques serait irrégulière, faute pour cette société de disposer d'un local de désinfection et d'entretien des véhicules en méconnaissance de l'article R. 6212-13 du code de la santé publique, il résulte de l'instruction que la société Ambulances Saint-Jacques est titulaire d'un agrément délivré par le préfet de la région Ile-de-France et justifie disposer d'un local mis à sa disposition par la société Ambulances PAP situé à Paris (13 e ) ; que, […]

Offre·
Ambulance·
Marchés publics·
Pouvoir adjudicateur·
Sociétés·
Justice administrative·
Prix·
Lot·
Référé précontractuel·
Public

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