Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 1 : Constitution de la société / Paragraphe 4 : Publicité
Article R6212-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 25 août 2016, n° 1611938
[…] en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. […] que si la société Arc-en-Ciel soutient que l'offre de la société Ambulances Saint-Jacques serait irrégulière, faute pour cette société de disposer d'un local de désinfection et d'entretien des véhicules en méconnaissance de l'article R. 6212-13 du code de la santé publique, il résulte de l'instruction que la société Ambulances Saint-Jacques est titulaire d'un agrément délivré par le préfet de la région Ile-de-France et justifie disposer d'un local mis à sa disposition par la société Ambulances PAP situé à Paris (13 e ) ; que, […]
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