Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Article R6212-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 6212-25.
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1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 mars 2018, n° 17/00412
[…] professionnelles, R 6212-25, R 6212-27, R 6223-11, R 6223-29 et R 6223-27 du CSP et les articles XI al. 6 […] Z'E est irrecevable en application des dispositions précitées, auxquelles renvoient le code de la santé publique relatif aux SCP de médecins, au motif que l'ordonnance désignant un expert est sans
Lire la suite…- Veuve·
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