Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Article R6212-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R. 6212-13.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2007, n° 06/04218
[…] Qu'il fait valoir en outre que l'article R.6212-34 du code de la santé publique confie indifféremment les fonctions de direction ou directeur adjoint de laboratoire, que l'avenant cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières intègre les titulaires de ces fonctions dans la catégorie des salariés ;
Lire la suite…- Pharmacien·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Caisse d'assurances·
- Assurance vieillesse·
- Conseil d'administration·
- Travail·
- Lien de subordination·
- Titre