[…] — dire et juger qu'aucune des conditions posées à l'article R 6212-86 du code de la santé publique ne sont réunies et démontrées ; […] par délibération de l'assemblée générale du 30 septembre 2009, sans aucune irrégularité et en parfaite conformité avec les dispositions de l'article R. 6212-86 du CSP, devenu R 6223-66; […] L'article R.6212-86 du code de la santé publique dispose que « l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.6212-72 du code de la santé publique peut être exclu, soit lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois, […]

[…] Considérant que l'article R. 6211-1 du code de la santé publique dispose : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, […] que l'article R. 6212-76 du même code dispose : « La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2. […] que l'article R. 6212-85 du même code dispose : « Une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 ne peut exploiter plus de cinq laboratoires d'analyse de biologie médicale. […]