Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6212-72 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
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[…] Vu les articles R.6212-72 et R.6218-89 du Code de la santé publique, […] Attendu que l'article R6212-86 du code de la santé publique dispose :
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[…] L'article R.6212-86 du code de la santé publique dispose que « l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.6212-72 du code de la santé publique peut être exclu, soit lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois, soit lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société ».
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 27 juin 2011, n° 11/01234
[…] La SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE-LABORATOIRES DES FRANCILIENS, régie par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles L 6223-1 à L 6223-5 et R 6212-72 à R 6212-89 du code de la santé publique, comporte :
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