Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R6212-72 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Décret 92-545 1992-06-17 art. 1, Décret n°92-545 du 17 juin 1992 - art. 1 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 janvier 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. R6223-62, v. 0.3 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Transféré par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 janvier 2013, n° 10/04520

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles R.6212-72 et R.6218-89 du Code de la santé publique, […] Attendu que l'article R6212-86 du code de la santé publique dispose :

Assemblée générale·
Sociétés·
Associé·
Statut·
Exclusion·
Cession d'actions·
Nullité·
Dire·
Révocation·
Droit de vote

2. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 septembre 2018, n° 17/01517

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] L'article R.6212-86 du code de la santé publique dispose que « l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.6212-72 du code de la santé publique peut être exclu, soit lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois, soit lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société ».

Biologie·
Associé·
Gérance·
Activité·
Statut·
Reproduction·
Exclusion·
Sociétés·
Intimé·
Gérant

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 27 juin 2011, n° 11/01234

[…] La SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE-LABORATOIRES DES FRANCILIENS, régie par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles L 6223-1 à L 6223-5 et R 6212-72 à R 6212-89 du code de la santé publique, comporte :

Biologie·
Révocation·
Directeur général délégué·
Associé·
Ordre du jour·
Mandat social·
Sociétés·
Professionnel·
Mandataire social·
Assemblée générale

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