Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
Article R6212-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
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Décisions • 7
[…] 3. Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Côtes-d'Armor a, en application de l'article R.6212-75 du code de la santé publique, modifié l'agrément de la Selarl Biodin suite à l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 6212-75 du code de la santé publique alors en vigueur, la décision portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libérale de biologie médicale incombe au préfet de département où est situé son siège social ; que la décision litigieuse portant modification de l'agrément de la SELARL Laboratoire de biologie médicale Labo Gascogne a été signée par M me A Z, directrice de la santé publique de l'ARS Midi-Pyrénées, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2013, n° 1205214
[…] 3. Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, en application de l'article R. 6212-75 du code de la santé publique, modifié l'agrément de la Selarl Laboratoires de biologie réunis ;
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