Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
Article R6212-76 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2.
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[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 152 Deuxièmement, aucune disposition légale ne contredit cette interprétation. L'article R 6212-76 du CSP vise les cas de SEL nouvellement constituées et non leur transformation. […]
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[…] qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, […] Les dispositions de l'article R. 6212-76 du code de la santé publique prévoyaient que la demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire était présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2. L'article R. 6212-79 du même code disposait que : « la demande d'agrément de la société ne peut être rejetée que pour des motifs tirés du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles des articles L. 6221-1, […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 28 mai 2010, n° 0701057
[…] Considérant que l'article R. 6211-1 du code de la santé publique dispose : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité. […] le cas échéant, la ou les catégories d'analyses pour lesquelles l'autorisation est sollicitée. » ; que l'article R. 6212-76 du même code dispose : « La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2. […]
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