Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
Article R6212-78 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] 2 Comme décrit aux considérants 44 et 45 de la décision attaquée, l'ONP est un ordre professionnel français auquel l'État français a délégué quatre missions principales qui définissent sa mission de service public. L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 134 Dans la partie réglementaire du CSP concernant les SEL exploitant un laboratoire, il est précisé à l'article R 6212-78 qu'il est statué en même temps sur la demande d'agrément et sur la demande d'autorisation du laboratoire.
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[…] 2 Comme décrit aux considérants 44 et 45 de la décision attaquée, l'ONP est un ordre professionnel français auquel l'État français a délégué quatre missions principales qui définissent sa mission de service public. L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 134 Dans la partie réglementaire du CSP concernant les SEL exploitant un laboratoire, il est précisé à l'article R 6212-78 qu'il est statué en même temps sur la demande d'agrément et sur la demande d'autorisation du laboratoire.
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3. CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014
[…] Comme décrit aux considérants 44 et 45 de la décision attaquée, l'ONP est un ordre professionnel français auquel l'État français a délégué quatre missions principales qui définissent sa mission de service public. L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le «CSP») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] Dans la partie réglementaire du CSP concernant les SEL exploitant un laboratoire, il est précisé à l'article R 6212-78 qu'il est statué en même temps sur la demande d'agrément et sur la demande d'autorisation du laboratoire.
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