Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
Article R6212-79 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés et aux caisses d'assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles compétentes. Il en est de même pour les décisions de retrait d'agrément.
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Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de R. 6212-17 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable « La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée des pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2. […] dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés. » ; qu'aux termes de l'article R. 6212-79 du même code « (…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R.6212-79 du code de la santé publique : «(…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2013, n° 1205214
[…] 3. Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, en application de l'article R. 6212-75 du code de la santé publique, modifié l'agrément de la Selarl Laboratoires de biologie réunis ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6212-79 du même code : « (…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés (…) » ;
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