Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
Article R6212-80 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
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[…] Considérant qu'aux termes de R. 6212-17 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable « La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée des pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2. […] Il en est de même pour les décisions de retrait d'agrément. » et qu'aux termes de l'article R. 6212-80 dudit code « La décision de refus ou de retrait d'agrément est motivée. […]
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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2018, 16DA01582, Inédit au recueil Lebon
[…] qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, […] Les dispositions de l'article R. 6212-76 du code de la santé publique prévoyaient que la demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire était présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2. L'article R. 6212-79 du même code disposait que : « la demande d'agrément de la société ne peut être rejetée que pour des motifs tirés du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […] Enfin, l'article R. 6212-80 de ce code disposait, […]
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