Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 3 : Capital social
Article R6212-83 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
-soit une autre profession de santé ;
-soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale.
Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé.
Commentaires • 2
L'article 12 de ce décret pris en application de l'article 7 de la loi susvisée n°90-1258 et codifié à l'article R. 6212-83 du code de la santé publique, instaure un régime d'incompatibilité formelle entre certaines professions et la participation dans le capital social des SEL de laboratoires d'analyses de biologie médicale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 17 juin 1992 susvisé alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article R. 6212-83 du code de la santé publique : Dans une société d'exercice libéral visée à l'article 1 er du présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : a) Soit une autre profession de santé ; b) Soit une activité de fournisseur, […]
Lire la suite…- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
- Autres établissements à caractère sanitaire·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Libre prestation de services·
- Liberté de circulation·
- Règles applicables·
- Santé publique·
- Pharmacien·
- Sociétés·
- Biologie
[…] — vu l'article R. 6212-83 du Code de la santé publique relatif à la détention de parts sociales dans le capital de société d'exercice libéral dont l'objet social est l'exploitation d'un laboratoire d'analyses et de biologie médicales,
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Agrément·
- Avenant·
- Cession·
- Biologie·
- Délai de réflexion·
- Promesse synallagmatique·
- Synallagmatique·
- Épouse·
- Financement
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337396
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 que le législateur a entendu refuser d'habiliter le Gouvernement à apporter tout assouplissement aux règles relatives à la détention du capital des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale ; […] les interdictions de détention d'une participation au capital social d'une société exploitant un laboratoire ; que les dispositions de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance attaquée, […] que l'article R. 6212-83 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Ordonnance relative à la biologie médicale (art·
- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
- Autres établissements à caractère sanitaire·
- 69 de la loi du 21 juillet 2009)·
- Méconnaissance de l'habilitation·
- 6221-2 du csp)·
- Santé publique·
- Répression·
- Exclusion·
- Légalité
Y soutiennent ensuite que l'article 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article 11 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 seraient incompatible avec les dispositions de l'article 43 du traité des communautés européennes sur la liberté d'établissement, […] dans un arrêt n°337396 et suivant du 23 décembre 2010, Conseil national de l'ordre des médecins et syndicat national des médecins biologistes, mentionné aux tables, le Conseil d'Etat a censuré les dispositions de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui abrogeait implicitement l'article L. 6212-1 du code de la santé publique et introduisaient dans ce code un nouvel article R. 6212-83, […]
Lire la suite…