Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 4 : Fonctionnement de la société
Article R6212-84 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire sont soumis personnellement aux obligations imposées par les dispositions du présent livre, ainsi qu'à la déontologie de l'ordre dont ils relèvent.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] X ait continué à exercer son « coeur de métier » en tant que biologiste n'est, compte tenu des particularités des sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyse de biologie médicale telles qu'elles résultent des articles R 6212-84 et suivants du code de la santé publique, pas exclusif de l'absence de relation salariale dans le cadre de la nouvelle organisation. […]
Lire la suite…- Commandite·
- Statut·
- Associé·
- Sociétés·
- Salarié·
- Pharmacien·
- Prime·
- Contrat de travail·
- Ordre·
- Attestation
[…] Que l'article R 6212-84 du code de la Santé Publique stipule en effet que lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et mandats doivent être assurés par des associés exerçant au sein de la Société la profession de directeur, et l'article R 6212-86 du code de la santé publique que le laboratoire doit être dirigé par un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale associé au capital de la Société d'exercice libéral participant effectivement à la gestion de la Société ;
Lire la suite…- Pharmacien·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Caisse d'assurances·
- Assurance vieillesse·
- Conseil d'administration·
- Travail·
- Lien de subordination·
- Titre
3. Cour d'appel de Lyon, CT0173, du 17 octobre 2006
[…] que de même le caractère forfaitaire de la rémunération qui peut procéder d'une rétrocession forfaitaire d'honoraires ne contredit pas en soi l'absence de lien de subordination ; Et considérant que la qualité d'actionnaire et de membre du conseil d'administration de Madame X… en tant que directeur de laboratoire procède des conditions d'exercice de la profession dans la cadre d'une société d'exercice libéral ; que l'article R 6212-84 du code de la Santé Publique stipule en effet que lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie
Lire la suite…- Pharmacien·
- Biologie·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Caisse d'assurances·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Conseil d'administration·
- Profession·
- Travail