Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 4 : Fonctionnement de la société
Article R6212-85 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Ces laboratoires peuvent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
Chacun de ces laboratoires est dirigé par un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale associé au capital de la société d'exercice libéral et participant effectivement à la gestion de la société.
Ce directeur assume la responsabilité des examens, conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1.
Commentaires • 2
[…] les textes réglementaires régissant celle-ci et, en particulier, l'article R 4235-34 du code de la santé publique, […] en «violation » de la clause d'exclusivité incluse à son contrat de collaboration et aux dispositions de l'article L 6211-5 du code de la santé publique. […] Leur manquement ou leur manquement de loyauté, les dissimulations et tromperies ont été mise en évidence et certaines d'entres elles ont déjà fait l'objet de constat et de décision de l'Ordre (lettre du 5 avril 2006 et du 24 mai 2006— art L 621 I2 du code de la santé publique art R 6212-85 et 6212-73 du code de la santé publique — art 12 de la loi du 31 déc 1990) [pièce déjà jointe à l'annexe VIII]. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 1°/ que l'actionnaire minoritaire, membre du conseil d'administration d'une société d'exercice libéral à forme anonyme exploitant plusieurs laboratoires d'analyses médicales, peut exercer, dans le cadre d'un lien de subordination, les fonctions salariées de directeur de l'un de ces laboratoires ; qu'en retenant en l'espèce que M. X… ne pouvait pas être resté salarié de la SELAFA Marcel Y… pour exercer ses fonctions de directeur de l'un des trois laboratoires exploités par la SELAFA, au prétexte qu'il en était titulaire d'une action et participait au conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 311-5 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6212-4, R. 6212-84 et R. 6212-85 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Pharmacien·
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[…] . le statut de professionnel libéral découle des dispositions législatives et réglementaires (L.6213-9, R.6212-84, R.6212-85 du code de la santé publique) dès lors qu'ils doivent être associés de la société et exercer la biologie médicale au sein de la société), […] * du pouvoir de sanction de l'employeur (article 6.4),
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/02792
[…] * Les articles R. 6212-74, R.6212-85 du code de la santé publique et 5, alinéa 1 er de la loi du 31 décembre 1990 modifiée dont il ressort que les associés professionnels exerçant doivent détenir 51% des droits de vote de la Selarl, conduisent, en l'espèce, à considérer que la révocation de M. Y, en qualité de cogérant de la société Databio entraînait nécessairement l'exclusion de celui-ci en qualité d'associé;
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[…] Article R . 6212 - 85 du code de la santé publique (abrogé) (Créé par le décret n° 2005-840 du 210 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code) (Abrogé par le décret n° 2016-44 du 26 janvier […] Dispositions contestées Code de […]
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