Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 4 : Fonctionnement de la société
Article R6212-87 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 4
Les autres associés estimaient quant à eux qu'il résultait du rapprochement des articles R 6212-86 et R 6212-87 du code de la santé publique que la perte de qualité d'associé deviendrait effective immédiatement. Cette règle réglementaire était par ailleurs insérée dans les statuts. […] 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Article R6212-87 du code de la santé publique
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-16.894, Publié au bulletin
Il résulte du rapprochement des articles R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique que la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure en vertu de l'alinéa 2 du premier de ces articles, un associé qui a contrevenu aux règles du fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent, à l'exception, jusqu'au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital
Lire la suite…- Exploitation par une société d'exercice libéral·
- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
- Non-respect des règles de fonctionnement·
- Respect des règles de fonctionnement·
- Régime juridique des laboratoires·
- Fonctionnement de la société·
- Exclusion d'un associé·
- Santé publique·
- Détermination·
- Associé