Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 4 : Fonctionnement de la société
Article R6212-88 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Commentaires • 3
L'article 17 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, repris à l'article R. 6212-88 du code de la santé publique, fixe une règle dite d'interdépendance des poursuites disciplinaires entre la société d'exercice libéral et ses associés : «La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. […]
Lire la suite…B et à la SELARL A le non respect des articles R. 4235-13, R. 423515, R. 4235-17 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […] B et la SELARL A a été enregistré au secrétariat du conseil central de la section G le 10 juin 2011 (ANNEXE IV). […] L'article R. 6212-88 du code de la santé publique ne permettrait en effet pas de mener des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une SEL indépendamment des associés qui exercent leurs fonctions en son sein. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-6, R 6212-88, R 4234-2, R 42343, […]
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[…] B n'exerçant plus les fonctions de directeur de laboratoire à la date du dépôt de plainte, l'article R. 6212-88 du code de la santé publique, qui ne permet pas de mener des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une SEL indépendamment des associés qui exercent leurs fonctions en son sein, aurait été méconnu ; par ailleurs, la SELARL précise que ce même article vise les dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, de sorte que ce sont bien ces fonctions de directeur au sein d'une SEL qui doivent être exercées lors de l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre de ladite société ; or, la plainte viserait M. […]
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 284036
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 62211 du code de la santé publique : « Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, […] désormais codifié à l'article R. 6212-88 du même code : « La société d'exercice libéral (…) est soumise aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. / Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein » ; […]
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