Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 4 : Fonctionnement de la société
Article R6212-89 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.
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[…] La SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE-LABORATOIRES DES FRANCILIENS, régie par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles L 6223-1 à L 6223-5 et R 6212-72 à R 6212-89 du code de la santé publique, comporte :
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er août 2008, n° 08/56243
[…] D E P A R I S […] Attendu que Monsieur B X qui était gérant unique de la SELARL <> dont le siège social est à PARIS 75007- 41, avenue Bosquet et directeur dudit laboratoire, est décédé le 1/07/2008 , qu'en application de la spécificité de la législation et de la réglementation applicables aux laboratoires d'analyses médicales (articles R6212-72 à R6212-89du Code de la Santé publique), seul Monsieur B X pouvait avoir le statut de gérant, lui seul détenant les titres nécessaires pour exercer la profession réglementée de directeur de laboratoire d'analyses médicales, ses deux seuls associés au sein de la SELARL étant pour l'un vétérinaire et pour l'autre avocat.
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