Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre III : Contrôles / Section 2 : Contrôle de qualité / Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité
Article D6213-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
La Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, placée auprès du ministre chargé de la santé, est chargée d'émettre des avis sur les problèmes scientifiques, techniques, administratifs et financiers que pose l'organisation du contrôle, et notamment :
1° Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle ;
2° Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel ;
3° Sur la détermination des anomalies qui lui sont soumises en application de l'article D. 6213-16 ;
4° Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à l'article D. 6213-10 ;
5° Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article D. 6213-15.
1° Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle ;
2° Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel ;
3° Sur la détermination des anomalies qui lui sont soumises en application de l'article D. 6213-16 ;
4° Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à l'article D. 6213-10 ;
5° Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article D. 6213-15.
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Décision • 0
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La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est instituée par l'article D. 6213-12 du code de la santé publique (CSP). […]
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