Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité / Section 1 : Accréditation / Sous-section 2 : Laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article D6221-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen réalise la phase analytique d'examens de biologie médicale commencée en France, les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 sont reconnues équivalentes à celles prévues pour les laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français dès lors que ces conditions respectent les critères définis par les normes harmonisées applicables aux laboratoires de biologie médicale dont les références sont fixées par l'arrêté interministériel mentionné au I de l'article L. 6221-2.
Commentaires • 2
Les associés ayant reconnu, par courrier en date du 30 mai 2007, avoir omis de déclarer ces modifications, le président du conseil central de la section E considérait établie l'infraction à l'article L 6221-5 du code de la santé publique. […] Il fournit les explications suivantes : « Le premier mouvement de vente de parts a été géré par notre cabinet comptable D en la personne de sa responsable gestion, Mme D. […] Les manquements au titre de l'article L 6221-5 du code de la santé publique n'ont pas de fondement intentionnel. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que les appelants ne démontrent pas en quoi la nomination pour une brève période de M I X et M me G A pour assurer la direction provisoire de Biolab, est irrégulière alors qu'ils ne contestent pas la régularité de la procédure de remplacement réalisée conformément aux articles L 6221-1 et suivants et D 6221-5 du code de la santé publique (après information de la DASS de Paris) ;
Lire la suite…- Droit de vote·
- Associé·
- Action·
- Assemblée générale·
- Majorité·
- Quorum·
- Statut·
- Exclusion·
- Professionnel·
- Unanimité
[…] — qu'il lui est reproché de s'être absenté de son laboratoire d'analyse de biologie médicale du lundi 16 novembre au samedi 21 novembre 2009, sans en informer son coassocié et en ayant recours au service d'un remplaçant sans formalité préalable auprès du Préfet en violation des dispositions prévues par les articles L 6211-1, L 6221-9, D 6221-5 et D 6221-7 du code de la santé publique et de l'article 4 du règlement intérieur de la société mais que la décision de son remplacement par S E a été prise dans l'urgence, par suite d'une contamination familiale par le virus grippal H1N1; […]
Lire la suite…- Biologie·
- Associé·
- Assemblée générale·
- Exclusion·
- Révocation·
- Sociétés·
- Résolution·
- Part sociale·
- Santé publique·
- Formalités
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 34 - Référence textuelle erronée, 31 janvier 2011, n° 86-D
[…] Vu le mémoire récapitulatif de M me X-Y et M. X, enregistré comme ci-dessus le 18 janvier 2011 ; ils estiment avoir parfaitement respecté le Code de la santé publique concernant le remplacement de M. Z et considèrent « qu'ils ont dû faire face, dans l'urgence, à un cas fortuit ayant trait à l'attitude incontrôlée, inattendue et incohérente de leur associé » ; ils rappellent que la demande de remplacement a été autorisée sans difficulté par la DRASS ; sur les autres moyens, M me X-Y et M. X maintiennent leurs écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-34, R.6211-21, D.6221-5 et D.6221-7 ; Après lecture du rapport de M. R. ;
Lire la suite…- Incompétence de la juridiction disciplinaire·
- Signature du compte rendu d'analyses·
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article L. 6221-4 du code de la santé publique ; que dans le cadre d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées, la cession d'actions n'entraîne aucune modification des statuts ; que, par suite, il n'avait pas non plus à transmettre ces informations sur le fondement des dispositions de l'article L.6221-5 du code de la santé publique ; que la transmission d'actions ne peut être qualifiée de convention ou d'avenant au sens de l'article L. 4221-19 du code de la santé publique ; que, dès lors, […]
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