Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 2 : Remplacement à titre temporaire
Article D6221-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le remplaçant ne peut entrer en fonctions qu'après s'être assuré que les formalités prévues au premier alinéa ont été remplies par le directeur dont il assume le remplacement ou, à défaut, les avoir accomplies lui-même.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — qu'il lui est reproché de s'être absenté de son laboratoire d'analyse de biologie médicale du lundi 16 novembre au samedi 21 novembre 2009, sans en informer son coassocié et en ayant recours au service d'un remplaçant sans formalité préalable auprès du Préfet en violation des dispositions prévues par les articles L 6211-1, L 6221-9, D 6221-5 et D 6221-7 du code de la santé publique et de l'article 4 du règlement intérieur de la société mais que la décision de son remplacement par S E a été prise dans l'urgence, par suite d'une contamination familiale par le virus grippal H1N1; […]
Lire la suite…- Biologie·
- Associé·
- Assemblée générale·
- Exclusion·
- Révocation·
- Sociétés·
- Résolution·
- Part sociale·
- Santé publique·
- Formalités
[…] Z se limite à critiquer, dix mois après les faits, les conditions de son remplacement effectué en décembre 2006 ; les intéressés fondent leur appel sur une erreur de droit de la décision du conseil central G et sur une mauvaise application des textes visés ; en effet, ils soutiennent que la décision du conseil central G est dépourvue de fondement légal, le conseil ayant visé l'article D. 6211-7 du Code de la santé publique en lieu et place de l'article D. 6221-7 du même code ; ils ajoutent que le
Lire la suite…- Incompétence de la juridiction disciplinaire·
- Signature du compte rendu d'analyses·
- Référence textuelle erronée·
- Remplacement du pharmacien·
- Mésentente entre associés·
- Sel de biologie médicale·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Biologie
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 34 - Référence textuelle erronée, 31 janvier 2011, n° 86-D
[…] Z se limite à critiquer, dix mois après les faits, les conditions de son remplacement effectué en décembre 2006 ; les intéressés fondent leur appel sur une erreur de droit de la décision du conseil central G et sur une mauvaise application des textes visés ; en effet, ils soutiennent que la décision du conseil central G est dépourvue de fondement légal, le conseil ayant visé l'article D. 6211-7 du Code de la santé publique en lieu et place de l'article D. 6221-7 du même code ; ils ajoutent que le
Lire la suite…- Incompétence de la juridiction disciplinaire·
- Signature du compte rendu d'analyses·
- Référence textuelle erronée·
- Remplacement du pharmacien·
- Mésentente entre associés·
- Sel de biologie médicale·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Biologie