Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente / Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente / Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Article R6311-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence.
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Commentaires • 10
L. 5132-8 du code de la santé publique) – Droit de mourir dans la dignité – QPC – Refus de transmission. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique). […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…territoriales (CGCT) ; article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) ; articles L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, R. 6123-15, R. 6312-15 et D. 6124-12 du code de la santé publique (CSP) ; paragraphe II.B.1 du titre I du référentiel commun du 25 juin 2008 relatif à l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, annexé à l'arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] 135-01-04-02-03 […] qui ne seraient pas disposés à l'effectuer seuls, en l'absence de toute urgence vitale ; que la créance en cause n'est pas de nature administrative dès lors qu'elle ne se rattache pas aux missions de service public dévolues au SDIS par l‘article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; […] qui est une mission de service public, à laquelle participe le transporteur sanitaire en vertu de l'article R. 6311-1 du code de la santé publique ; que l'intervention consistant à extraire une victime d'un lieu pour permettre son transport d'urgence sur demande du SAMU relève du rapport SDIS/SAMU et constitue une mission de service public ; qu'en outre, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] sous réserve du respect du libre choix ». L'article R. 6311-1 du même code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en œuvre par les services d'incendie et de secours » et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28 mars 2023, 22DA00316, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit que : « ()Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ». L'article R. 6311-1 de ce code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […]
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