Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente / Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente / Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Article R6311-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente :
1° Assurent une écoute médicale permanente ;
2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;
3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;
4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;
5° Veillent à l'admission du patient.
L'ensemble de ces missions peuvent être exercées directement par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente territorialement compétent ou mutualisées avec un ou plusieurs services d'aide médicale urgente.
Commentaires • 10
L. 5132-8 du code de la santé publique) – Droit de mourir dans la dignité – QPC – Refus de transmission. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique). […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 135
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, […] de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, […] Selon l'article R. 6311-2 de ce code, à cette fin, ils « organisent, […]
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
- Mutuelle·
- Justice administrative·
- Transport·
- Etablissements de santé·
- Urgence·
- Financement·
- Mission·
- Titre exécutoire·
- Commandement de payer
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code dans sa version applicable au litige, « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, qu'à cette fin, ils « organisent, […]
Lire la suite…3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28 mars 2023, 22DA00316, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit que : « ()Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ». L'article R. 6311-1 de ce code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Aide médicale urgente·
- Centre hospitalier·
- Urgence·
- Etablissements de santé·
- Incendie·
- Intervention·
- Justice administrative·
- Service public·
- Mission
La participation des transporteurs sanitaires privés au service de l'aide médicale urgente, consistant à fournir à la demande du centre de régulation du SAMU des prestations de transport et de déplacement d'un véhicule et d'un équipage afin d'analyser la situation du patient, résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Au fond, nous n'avons guère d'hésitation à estimer que les transports réalisés par les ambulanciers privés dans le cadre particulier décrit au début de notre propos relèvent, compte tenu notamment de la régulation effectuée par le SAMU-Centre 15, […]
Lire la suite…