Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente / Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente / Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Article R6311-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Assurent une écoute médicale permanente ;
2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;
3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;
4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;
5° Veillent à l'admission du patient.
Commentaires • 10
Le pourvoi est rejeté en raison de ce que, contrairement à ce qui était soutenu par l'établissement défendeur, les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui prévoient, d'une part, que le registre de contention et d'isolement doit être présenté, […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code dans sa version applicable au litige, « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, qu'à cette fin, ils « organisent, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, […] de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, […] Selon l'article R. 6311-2 de ce code, à cette fin, ils « organisent, […]
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
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- Mission·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 mai 2022, 21BX04761, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ». L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, […] sous réserve du respect du libre choix ». L'article R. 6311-1 du même code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […]
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
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La participation des transporteurs sanitaires privés au service de l'aide médicale urgente, consistant à fournir à la demande du centre de régulation du SAMU des prestations de transport et de déplacement d'un véhicule et d'un équipage afin d'analyser la situation du patient, résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Au fond, nous n'avons guère d'hésitation à estimer que les transports réalisés par les ambulanciers privés dans le cadre particulier décrit au début de notre propos relèvent, compte tenu notamment de la régulation effectuée par le SAMU-Centre 15, […]
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