Article R6311-3 du Code de la santé publique

[…] l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale dispose que : « Il est créé, […] Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : « Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : (…) 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : / (…) / j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, […]

[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, (). ». Aux termes de son article L. 6311-1 : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, […] sous réserve du respect du libre choix. ». L'article R. 6311-2 prévoit qu'à cette fin, les services d'aide médicale urgente « organisent, le cas échéant, […]