Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;
2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ;
5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 9 janvier 2017, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, […] Considérant que les dispositions des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du code de la santé publique organisent un service médical d'urgence dont les missions, décrites à l'article R. 6311-2 du même code, sont d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer, et de déclencher, […] que, l'association AMRL X, « association de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence » au sens de l'article R. 6311-9 du code de la santé publique, participait, dans le département, et en application des dispositions des articles R. […]. 6311-9 dudit code, à ce service public, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2011 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour les requérants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6311-7 du code de la santé publique : « Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide médicale urgente disposent des moyens en matériel et en personnel médical et non médical chargé de la réception et de la régulation des appels, […] au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention. » ; qu'enfin, selon l'article R. 6311-9 : « Dans chaque département, […]
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 9 janvier 2017, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, […] Considérant que les dispositions des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du code de la santé publique organisent un service médical d'urgence dont les missions, décrites à l'article R. 6311-2 du même code, sont d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer, et de déclencher, […] que, l'association AMRL X, « association de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence » au sens de l'article R. 6311-9 du code de la santé publique, participait, dans le département, et en application des dispositions des articles R. […]. 6311-9 dudit code, à ce service public, […]