Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente / Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente / Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral
Article R6311-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;
2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ;
5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du code de la santé publique organisent un service médical d'urgence dont les missions, décrites à l'article R. 6311-2 du même code, sont d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer, et de déclencher, dans les meilleurs délais, […] que ce service médical d'urgence présente le caractère d'un service public ; que, l'association AMRL X, « association de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence » au sens de l'article R. 6311-9 du code de la santé publique, participait, dans le département, et en application des dispositions des articles R. 6311-8 et R. 6311-9 dudit code, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Conseil d'administration·
- Service public·
- Bande·
- Santé publique·
- Enregistrement·
- Plainte·
- Conversations·
- Santé·
- Audition
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique, en vigueur à l'époque des faits : « (…) Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels. / Leur fonctionnement peut être assuré, […] Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les centres de réception et de régulation des appels permettent, […] comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention. » ; qu'en vertu de l'article R. 6311-9 du même code : « Dans chaque département, […]
Lire la suite…- Médecine d'urgence·
- Aide médicale urgente·
- Préjudice d'affection·
- Assistance·
- Décès·
- Santé·
- Associations·
- Service·
- Réparation·
- Santé publique
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 mars 2017, n° 12877
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du code de la santé publique organisent un service médical d'urgence dont les missions, décrites à l'article R. 6311-2 du même code, sont d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer, et de déclencher, dans les meilleurs délais, […] que ce service médical d'urgence présente le caractère d'un service public ; que, l'association AMRL X, « association de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence » au sens de l'article R. 6311-9 du code de la santé publique, participait, dans le département, et en application des dispositions des articles R. 6311-8 et R. 6311-9 dudit code, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Conseil d'administration·
- Service public·
- Bande·
- Santé publique·
- Enregistrement·
- Plainte·
- Conversations·
- Santé·
- Audition