Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente / Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente / Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral
Article R6311-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 2
11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Intervention d'un médecin libéral de garde·
- Responsabilité personnelle·
- Service public hospitalier·
- Aide médicale d'urgence·
- Séparation des pouvoirs·
- Établissement de santé·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Santé publique·
- Missions
2. Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2016, n° 15/01485
[…] L'article 15 du décret du 16 décembre 1987, devenu l'article R. 6311-12 du code de la santé publique, dispose que : 'L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale.'
Lire la suite…- Médecin·
- Exception d'incompétence·
- Mission·
- Service public·
- Instance·
- Code de déontologie·
- Santé publique·
- Responsabilité·
- Mise en état·
- Fatigue
« si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, la cour d'appel a violé » la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles […] 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique.
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