Article R6311-13 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-24 du même code : « (…) En outre, […] qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique procédant à la codification de l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] qu'il résulte en outre des articles R. 6311-2 à R. 6311-13 du même code que le médecin régulateur du Service d'aide médicale urgente est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles en vue d'apporter la réponse la plus appropriée à l'état du patient ;

[…] En vertu des articles L. 6311-1 à L. 6312-5 et R. 63111 à R. 631113 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, le centre de réception et de régulation des appels du SAMU rattaché à un établissement public de santé est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l'état du patient, d'organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires, de veiller à l'admission du patient. […]