Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente / Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins
Article R6311-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2007-705 2007-05-04 art. 1 4° JORF 5 mai 2007
Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.
Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 6
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise, […] d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». […] Un recueil d'informations sur l'utilisation de ces appareils, en fonction notamment de leur localisation, est en cours d'élaboration, conformément à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise, […] d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». […] Un recueil d'informations sur l'utilisation de ces appareils, en fonction notamment de leur localisation, est en cours d'élaboration, conformément à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique. […]
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Si les résultats de cette expérimentation s'avèrent concluants, il sera possible d'envisager sa généralisation à l'ensemble du territoire selon des modalités fixées par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique. Par ailleurs, les pictogrammes de signalisation fixés par l'arrêté du 16 août 2010 ont pour objectif de concourir à l'information du grand public.
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