Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6312-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Commentaires • 5
En application des articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la santé publique, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée. […] Dans le cas présent, il doit ainsi, […] auprès de l'agence régionale de santé (ARS) compétente, l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires (transports par ambulances et véhicules sanitaires légers - VSL), tel que prévu par les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants du code de la santé publique. […] De même, l'article L. 8221-6-1 du code du travail, introduit par la loi du 4 août 2008 susmentionnée, […]
Lire la suite…En application des articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la santé publique, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée. […] Dans le cas présent, il doit ainsi, […] auprès de l'agence régionale de santé (ARS) compétente, l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires (transports par ambulances et véhicules sanitaires légers - VSL), tel que prévu par les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants du code de la santé publique. […] De même, l'article L. 8221-6-1 du code du travail, introduit par la loi du 4 août 2008 citée précédemment, […]
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[…] 5 Aux termes de l'article R.6312-1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ». […]
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[…] 61-01-02 […] Considérant d'autre part, que, si l'EURL X Y avait présenté plusieurs demandes successives, notamment sa deuxième demande d'agrément le 15 novembre 2007, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des règles posées aux articles R. 6312-1 et R. 6313-6 du code de la santé publique, que les services compétents aient apporté à l'examen de cette demande un retard qui aurait été constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2015, n° 1401983
[…] 61-01-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, […] effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, […]
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« Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports […] resize=300%2C113&ssl=1" alt="" width="300" height="113">
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