Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6312-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Commentaires • 5
En application des articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la santé publique, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée. […] Dans le cas présent, il doit ainsi, […] auprès de l'agence régionale de santé (ARS) compétente, l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires (transports par ambulances et véhicules sanitaires légers - VSL), tel que prévu par les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants du code de la santé publique. […] De même, l'article L. 8221-6-1 du code du travail, introduit par la loi du 4 août 2008 susmentionnée, […]
Lire la suite…En application des articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la santé publique, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée. […] Dans le cas présent, il doit ainsi, […] auprès de l'agence régionale de santé (ARS) compétente, l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires (transports par ambulances et véhicules sanitaires légers - VSL), tel que prévu par les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants du code de la santé publique. […] De même, l'article L. 8221-6-1 du code du travail, introduit par la loi du 4 août 2008 citée précédemment, […]
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[…] 5 Aux termes de l'article R.6312-1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ». […]
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[…] 61-01-02 […] Considérant d'autre part, que, si l'EURL X Y avait présenté plusieurs demandes successives, notamment sa deuxième demande d'agrément le 15 novembre 2007, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des règles posées aux articles R. 6312-1 et R. 6313-6 du code de la santé publique, que les services compétents aient apporté à l'examen de cette demande un retard qui aurait été constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2015, n° 1401983
[…] 61-01-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, […] effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, […]
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« Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports […] resize=300%2C113&ssl=1" alt="" width="300" height="113">
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