Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres / Paragraphe 2 : Objet de l'agrément
Article R6312-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ;
2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. (…) ». […] d'au moins deux personnes. L'article R . 6312 - 12 du code de la santé publique dispose : « Le transport (…) est assuré (…) : / 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R . 6312 -14 et R . 6312 -10 (…) ». L'article R […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Ambulance·
- Île-de-france·
- Transport·
- Directeur général·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Procès-verbal
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-6 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules, […] aux transports effectués sur prescription médicale. » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-12 : « L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant : (…)2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8. » ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Canal·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Aide médicale urgente·
- Santé·
- Agrément·
- Transport·
- Véhicule·
- Prescription médicale·
- Directeur général
3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 6 février 2024, n° 21VE01220
[…] délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ». […] d'au moins deux personnes. L'article R . 6312 - 12 du code de la santé publique dispose : « Le transport () est assuré () : / 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R . 6312 -14 et R . 6312 -10 () ». L'article R […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Ambulance·
- Île-de-france·
- Transport·
- Directeur général·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Procès-verbal