Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres / Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément
Article R6312-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Il est assuré en outre :
1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ;
2° En tenant compte des indications données par le médecin ;
3° Sans interruption injustifiée du trajet.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Ordonnance du 16 mai 2013 […] que par un arrêté du 11 avril 2013, le directeur général de l'ARS a prononcé le retrait sans limitation de durée de l'agrément n° 93/TS/415 délivré le 12 juin 2007 à la société Ambulances ABC Dezobry et, en application de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique, a prononcé consécutivement le retrait des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires dont bénéficiait la société Ambulances ABC Dezobry ; que cet arrêté a été pris en raison de la méconnaissance, par la société ABC Dezobry, […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; […] dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-16 : « Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 2 février 2024, n° 22/03945
[…] Vous ne pouvez, de plus, pas ignorer un patient en attente dans le véhicule pendant que vous vaquez à des occupations personnelles est interdit pour des raisons de sécurité et que la responsabilité de notre société pourrait être mise en cause en cas d'accident (voir article R. 6312-16 alinéa 3 du code de la santé publique: le transport est assuré sans interruption injustifié du trajet).
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La délivrance de cet agrément est soumise à plusieurs conditions prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique. […] De ce paysage normatif nous semble ressortir l'idée que le respect des conditions sous-tendant l'agrément est indispensable à l'exercice de l'activité de transport sanitaire dans de bonnes conditions. […] R. 6312-16 du CSP 9 Art. R. 6312-19 du CSP 10 Les décisions administratives accordant un avantage financier sont, de nouveau, créatrices de droits, F. […]
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