Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres / Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément
Article R6312-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
Cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle les intéressés exercent leur activité. La même agence est avisée sans délai de toute modification de la liste.
Commentaire • 0
Décisions • 48
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, […] A défaut de convocation du comité, la suspension est levée » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-17 du ce même code : « Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification. / Cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle les intéressés exercent leur activité. […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Ambulance·
- Santé·
- Agrément·
- Recours gracieux·
- Île-de-france·
- Suspension·
- Transport·
- Urgence·
- Justice administrative
[…] R. 6312-17 alinéa 1 du code de la santé publique ; le véhicule incriminé 308 ZR 93 ne bénéficiait pas d'une autorisation de mise en service ; […] Article 1 er : La requête de la société ABC Dezobry est rejetée.
Lire la suite…- Ambulance·
- Sociétés·
- Île-de-france·
- Agence régionale·
- Agrément·
- Retrait·
- Santé·
- Transport·
- Mise en service·
- Véhicule
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 25 septembre 2012, 11VE03691, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en quatrième lieu que l'article L. 6312-4 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque département, […] et qu'aux termes de l'article R. 6312-6 du même code : " L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 6312-17 du même code : « Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification. […]
Lire la suite…- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- Sanctions·
- Ambulance·
- Agence régionale·
- Transport·
- Équipage·
- Véhicule·
- Agrément