Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens
Article R6312-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Elle a préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ;
2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales figurant aux articles R. 6312-25 à R. 6312-27 ;
3° L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.
Commentaires • 2
[…] - aux articles R6312-24 du code de la santé publique à R6312-27 du code de la santé publique pour les transports sanitaires aériens. […] […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que selon l'article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, […] (l'article R 6312-37 du code de la santé publique le prévoyant expressément comme conséquence de la cession du véhicule lui-même et offrant au cessionnaire la faculté d'obtenir de l'Agence Régionale de Santé le transfert de l'autorisation de mise en service) et si la mise en location par une entreprise de location ou par un organisme de crédit (pour des véhicules sanitaires faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'une location longue durée avec option d'achat) est envisagée par l'article R 6312-24 du même code, […]
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[…] Attendu que selon l'article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, […] (l'article R 6312-37 du code de la santé publique le prévoyant expressément comme conséquence de la cession du véhicule lui-même et offrant au cessionnaire la faculté d'obtenir de l'Agence Régionale de Santé le transfert de l'autorisation de mise en service) et si la mise en location par une entreprise de location ou par un organisme de crédit (pour des véhicules sanitaires faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'une location longue durée avec option d'achat) est envisagée par l'article R 6312-24 du même code, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 8 juin 2010, 08LY02111, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts qui reprend les termes de l'article 13A de la 6 e directive TVA : – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…).4. (professions libérales et activités diverses) : 3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ; (…) ; […] reprises depuis à l'article R. 6312-24 du code de la santé publique : L'agrément institué par l'article L. 6312-2 est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, […]
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