Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens
Article R6312-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'encombrement minimum réservé au matériel médical doit être de 1 mètre cube.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L. 6312-5 et R. 6312-27 et R. 6312-42 du Code de la Santé Publique, et est en conséquence vu l'article 1128 du Code Civil nul et de nul effet; […]
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[…] Vu les articles R6312-29 et suivants du code de la santé publique, […] vu les articles L 6312-5 du code de la santé publique et les articles R 6312-27 et R 6312-42, et est, en conséquence, vu l'article 1128 du code civil, nul et de nul effet ;
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Contrat de location·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 26 octobre 2017, n° 14/12144
[…] * dit que le contrat sous seing privé passé entre la société X DES ILES D'OR et la société X Y a un objet illicite, vu les articles L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article 1128 du Code Civil, nul et de nul effet;
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- Locataire·
- Santé·
- Transfert
[…] - aux articles R6312-24 du code de la santé publique à R6312-27 du code de la santé publique pour les transports sanitaires aériens. […] […]
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