Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens
Article R6312-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ;
2° Le jour et l'heure du transport ;
3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ;
4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ;
5° Le nom des membres de l'équipage ou du conducteur ;
6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R. 6312-24.
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Décisions • 3
[…] de la santé, […] qu'au titre de son article R . 6312 -19 : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R . 6312 -11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains (…) » ; […] que selon l'article R . 6312 - 28 du code de la santé publique […]
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[…] En l'espèce, la demande en répétition de l'indû est motivée par le fait que la société Claverie a établit des factures en omettant de déclarer préalablement à l'ARS des membres d'équipage et/ou de mentionner sur le factures le nom de membres de l'équipage ayant assuré les transports en ambulance des patients concernés par ces factures, en violation des dispositions de l'article R 6312-28 du code de la santé publique.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2013, n° 1100666
[…] Considérant que l'article 1 er de l'arrêté du 15 décembre 2010 délivre à la société Aquitaine Dordogne A « un agrément de transport sanitaire provisoire pour l'accomplissement de transports sanitaires dans le cadre de l'aide médicale urgente et de transports sanitaires de malades blessés ou parturientes sur prescription médicale » et vise le transfert des autorisations de mise en service pour les véhicules acquis auprès d'autres entreprises ; […] prévu par l'article R. 6312-37 précité, mais comme une décision accordant un agrément pour exercer une activité de transport sanitaire en application de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, […] cette décision devait être prise suivant la procédure prévue aux articles R . 6312-1 à R. 6312-28, […]
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