Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres / Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département
Article R6312-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 2
Par application des dispositions du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres (codifié sous les articles R. 6312-29 et suivants du code de la santé publique), le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres est fixé pour le département, par arrêté préfectoral du 24 novembre 2000, à 170. Le nombre de véhicules de transports sanitaires en circulation était avant la parution de cette réglementation et demeure actuellement de 215.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu le caractère exclusif de la garantie des vices cachés et ses critères restrictifs Vu la règlementation des transports sanitaires terrestres. Vu les dispositions de l'article L6312-1 du code de la santé publique et l'article R 6312-29 du code de la santé publique Vu l'interdépendance du contrat de cession de l'agrément et du véhicule immatriculé AS 830 GM A titre principal
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[…] — l'arrêté attaqué doit être annulé du fait de l'illégalité par voie d'exception de l'arrêté du 30 juin 2014 ; il méconnaît l'article R. 6312-29 du code de la santé publique à défaut de composition régulière du sous-comité des transports sanitaires, de vote favorable du sous-comité, d'avoir annexé au procès-verbal le projet d'arrêté ; par ailleurs, le directeur général ne pouvait prendre part au vote du sous-comité sans conflit d'intérêt ; il méconnaît l'article L. 6312-4 du code de la santé publique dès lors que le nombre théorique de véhicules et l'excédent de véhicules sanitaires affectés aux transports sanitaires est erroné ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 mars 2017, n° 14/12142
[…] — selon l'ancien article R. 6312-37 alinéa 2 du Code de la Santé Publique (en vigueur jusqu'au décret 2012-1007 du 29 août 2012) la demande de transfert de l'autorisation peut être demandée par le cessionnaire du droit d'usage du véhicule mais celui-ci n'en a pas l'obligation; cette cession exclut une interdiction de location d'un véhicule sanitaire;
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Ces dispositions (figurant au deuxième alinéa du a-III de l'article L. 283 du CSS) ont ensuite été déplacées, […] par l'article 13 du décret n° 86-838 du 16 juil et 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale. 2. – Les conditions réglementaires auxquelles est subordonnée la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie * L'article R. 322-10 du CSS énumère les motifs de transport ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge, […] défini par le premier alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) comme étant : « tout transport d'une personne malade, […] en appliquant l'indice national de besoins de transports sanitaires fixé par le ministre de la santé (article R. 6312-29 du CSP).
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