Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres / Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département
Article R6312-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2016, n° 1302884
[…] — elle est illégale par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 mai 2009, dès lors que celui-ci n'a pas été régulièrement publié, qu'il a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le sous-comité des transports sanitaires d'avoir rendu un avis dans des conditions régulières, et que l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 6312-31, R. 6312-30 et R. 6312-32 du code de la santé publique ;
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