Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres / Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
Article R6312-42 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] que la location à titre onéreux d'un véhicule sanitaire et de l'autorisation de mise en service qui lui est attachée, qui n'est pas envisagée par les dispositions du code de la santé publique qui délimitent les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être transférée, n'est donc pas licite ; qu'en estimant néanmoins, […] quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique dans leur version applicable à la cause ;
Lire la suite…- Ambulance·
- Mise en service·
- Autorisation·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Droit d'usage·
- Santé publique·
- Service·
- Contrat de location·
- Agence régionale
[…] L. 6312-5 et R. 6312-27 et R. 6312-42 du Code de la Santé Publique, et est en conséquence vu l'article 1128 du Code Civil nul et de nul effet; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Assistance·
- Sociétés·
- Contrat de location·
- Mise en service·
- Transfert·
- Autorisation administrative·
- Ambulance·
- Santé publique·
- Restitution
3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 21 mai 2014, n° 2012F00476
[…] Vu les articles R6312-29 et suivants du code de la santé publique, […] Dire la convention illicite au regard des dispositions des articles L 6312-5 du code de la santé publique et les articles R 6312-37 et R 6312-42,
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Contrat de location·
- Assistance·
- Location de véhicule·
- Transfert·
- Ambulance·
- Actes administratifs·
- Restitution·
- Transport·
- Mise en service