Article R6313-1 du Code de la santé publique

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, […] qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du même code : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, (…) par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins. / (…) / Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1 » ; […]

[…] L. 5125-22 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. (…) / L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. […] sous réserve que soient réunies les conditions prévues par ce texte ; que le préfet ne peut davantage fonder sa décision sur l'article R. 6313-1 du même code qui lui permet seulement en tant que co-président du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, […]