Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R6313-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'il est actuellement en redressement judiciaire ; que l'urgence est ainsi fondée ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet l'article R. 6313-2 du code de la santé publique relative à la composition du sous-comité des transports sanitaires dont l'avis est obligatoire est irrégulière ; que le quorum du sous comité n'était pas atteint ; que le rapport du médecin inspecteur de la santé publique fait défaut ; que l'arrêté n'est pas motivé ; […]
Lire la suite…- Picardie·
- Justice administrative·
- Région·
- Urgence·
- Suspension·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Demande·
- Santé publique·
- Exécution
2. Tribunal administratif de Nîmes, 21 décembre 2012, n° 1101912
[…] 61-09-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6313-1-1. du code de la santé publique : « -Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, […] est composé : / 3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent : (…) « b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6313-2.-I. de ce code : « Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. » ; que l'article R 6313-4 du même code dispose : « le sous-comité médical est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6313-1-1 (…) », […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Santé·
- Languedoc-roussillon·
- Justice administrative·
- Aide médicale urgente·
- Directeur général·
- Médecin·
- Professionnel·
- Comités·
- Motivation