Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires / Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires
Article R6313-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Il soutient que le signataire de la décision attaquée est titulaire d'une délégation régulière ; que l'urgence justifiait l'application de l'article R. 6313-7 du code de la santé publique ; que les griefs adressés à la requérante sont établis et justifient le retrait définitif d'agrément ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Ambulance·
- Santé·
- Agrément·
- Recours gracieux·
- Île-de-france·
- Suspension·
- Transport·
- Urgence·
- Justice administrative
[…] Considérant en troisième lieu que la sanction en litige, qui ne revêt aucun caractère rétroactif, n'ayant pas été prise par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon la procédure d'urgence régie par les dispositions de l'article R. 6313-7 du code de la santé publique, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, en tout état de cause, inopérant ;
Lire la suite…- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- Sanctions·
- Ambulance·
- Agence régionale·
- Transport·
- Équipage·
- Véhicule·
- Agrément
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1001260
[…] que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ayant informé la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de cette décision de déconventionnement, le préfet de la Gironde a procédé par arrêté du 15 février 2010 pris en application de l'article R. 6313-7 du code de la santé publique au retrait provisoire de l'agrément pour une durée d'un an à compter du 16 février 2010 ; qu'après avoir consulté le sous-comité des transports sanitaires, le préfet a, par un deuxième arrêté du 29 mars 2010, […]
Lire la suite…- Ambulance·
- Agrément·
- Santé publique·
- Procédure d'urgence·
- Retrait·
- Transport·
- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Sociétés·
- Durée
« Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports […] resize=300%2C113&ssl=1" alt="" width="300" height="113">
Lire la suite…