Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires / Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements
Article R6313-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2006
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Version18/07/2010
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 35 () JORF 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci.
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